Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°532
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
M. ANTISTE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Objet
En raison de mauvaises conditions de travail, de la faiblesse de la rémunération ou de pratiques managériales agressives, de nombreuses entreprises connaissent un turn-over important.
Aussi, la mise en place d’un malus sur les cotisations patronales des entreprises au seins desquelles celui-ci serait trop important va dans le bon sens. L’augmentation du niveau de cotisations
patronales permettrait en effet de compenser financièrement les effets d’une prise en charge des salariés en souffrance.
Toutefois, un système de bonus semble quant à lui déplacé. En effet, si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées.
Tel est le sens de cet amendement.