Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°568
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. IACOVELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’attache à compenser le différentiel de charges entre public et privé, dans le cadre du service public. »
Objet
L’inscription dans la loi du principe de compensation de charges entre public et privé permet de garantir le pluralisme de l’offre de soins en direction du public.
Les différentiels de charges sociales régulièrement constatés au détriment des établissements privés constituent un handicap considérable, mettant déjà en grand péril la composante privée non lucrative de l’offre de soins dans certains territoires. Tandis que les déficits parfois impressionnants d’établissements publics de santé ne les exposent jamais à la cessation de paiement, ou au désistement des organismes bancaires qui peut la précipiter.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).