En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné lors du précédent PLFSS.

Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salarié.e.s très bien rémunéré.e.s de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.

C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.