Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°618

8 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25

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I. – Alinéa 43

Remplacer les mots :

est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie

par les mots :

est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

II. – Alinéa 46, première phrase

Remplacer les mots :

est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

par les mots :

est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finacement de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre aux parlementaires de débattre du niveau de l’ONDAM Psychiatrie à l’instar de l’ONDAM et des sous-ONDAM dans le cadre du PLFSS.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).