Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°619
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
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Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics et les établissements de santé sans but lucratif.
Objet
Cet amendement de repli propose de créer une priorité au public dans l’attribution des dotations qui concernent la psychiatrie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).