Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°633 rect.
14 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’égal accès aux soins sur le territoire, il est institué un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie, dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. L’instauration de ce seuil permet d’assurer l’accès au service public hospitalier en moins de trente minutes par le biais des transports motorisés. »
Objet
L’article 37 prévoit de faciliter l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités, nous partageons cet objectif qui nécessite selon nous d’assurer un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du système public de santé garantisse l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports.
Plutôt que de rembourser les nuits d’hôtel pour les femmes enceintes nous proposons de maintenir les maternités de proximité afin d’assurer des structures d’accouchement de proximité.
Notre amendement initial étant irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où nous demandions que le seuil minimum ne puisse avoir pour effet de réduire le nombre d'établissements publics de santé.
Afin de le rendre recevable et permettre sa discussion en séance publique nous avons retiré ce dernier bout de phrase.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).