Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°677
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« Sont compris sous la dénomination de bière tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
« Le tarif de cette taxe est déterminé par décret.
« Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »
Objet
L’offre se développe considérablement s’agissant du marché des bières fortes, dites spéciales, titrant généralement à 8,5 % et parfois jusque 10 voire 12 %, soit autant que des vins.
Ces bières ont un succès conséquent, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité, et sont bien souvent consommées sur l’espace public. Elles contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les contenants de 50 cl. Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente 3 à 4 unités d’alcool (sachant que, pour limiter les risques pour sa santé, il est recommandé de ne pas consommer plus de 2 verres d’alcool par jour avec au moins deux jours sans consommation dans la semaine).
Outre la quantité d’alcool, le conditionnement, en particulier la canette en métal – très prisée –, pose problème dans la mesure où elle ne peut être refermée. Cela incite à terminer chaque cannette entamée avant de se rendre dans un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible (milieu scolaire ou milieu professionnel, lieu d’accueil, administration, enceintes sportives) ou de commencer une activité. Il en résulte une alcoolisation importante et rapide, avec un pic d’alcoolémie atteint au bout de 30 minutes, qui augmente le risque d’effets dommageables pour la personne (accident de la route, violence, risques socioprofessionnels, comportements à risque, etc.).
L’objet du présent amendement est de limiter la consommation de ces produits par l’extension de la cotisation de sécurité sociale aux bières titrant à 8,5 % vol. et plus. Actuellement, cette taxe existe déjà pour les bières de plus de 18 % vol. et s’élève à 3,00 €/degré/hl.
Les jeunes ayant globalement un plus faible pouvoir d’achat que la population générale, ils sont très sensibles à l’effet-prix, comme vient de le démontrer l’Ecosse avec l’instauration d’un prix minimum. Il s’agit ainsi de limiter le caractère incitatif à l’achat et donc à l’alcoolisation excessive, dans un objectif de prévention des risques et de réduction des dommages.