Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°801 rect.
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 41 C | |
présenté par
MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement engage une réflexion sur des modalités différentes de prestation des grossistes distributeurs.
Objet
Les grossistes distributeurs sont en grande difficulté, comme l’indique le rapport de la Cour des Comptes.
Selon ce rapport, les modalités financières forfaitaires actuelles sont préjudiciables à la pérennité des grossistes.
Il y a donc urgence à examiner leur financement sans pour autant augmenter la charge des patients ou des hôpitaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat