Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°921
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 35
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Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
enfants accompagnés par
par les mots :
mineurs accompagnés notamment par
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
Ce bilan
par le mot :
Il
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne soit exclu du bénéfice du bilan de santé prévu par le présent article. En effet, une grande partie des mesures de protection de l’enfance ne sont pas mises en œuvre directement par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse, mais confiées à une association habilitée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).