En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et PUISSAT, MM. DAUBRESSE et VASPART, Mme RAMOND, MM. MOUILLER et GROSPERRIN, Mmes PRIMAS et DESEYNE, M. MANDELLI, Mmes LHERBIER et DEROMEDI, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mme CHAUVIN, M. CHARON, Mmes MORHET-RICHAUD, LAMURE, GRUNY, LOPEZ et DURANTON, M. de NICOLAY, Mme BORIES, M. HUSSON, Mmes IMBERT et LASSARADE et MM. PACCAUD, PONIATOWSKI et DANESI

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ;

Objet

Il s'agit, lorsqu'il y a saisine d'un juge (saisine a posteriori) dans le cadre des procédures de saisie conservatoire, de faire que cette saisine ait un effet suspensif dans l'attente du jugement.