Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°939
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer les mots :
les prestataires définis au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail
par les mots :
les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par l'Assemblée nationale afin que le bilan de l'expérimentation porte également sur les organismes mandataires qui participeront au dispositif.