En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.

Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assuré·es de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins.

C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.