En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et au II de l’article 6 ter de la présente loi

Objet

Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, le Gouvernement a créé un dispositif complémentaire d’exonérations, ainsi qu’un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui créé au printemps (article 65 de la loi n° 2020-935 de finances rectificatives du 30 juillet 2020).

Cet amendement tire les conséquences de ces différentes mesures d’extension du dispositif d’aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l’ACOSS et la CCMSA.