Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°1074

13 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 35 TER

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Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le I s’applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.  

III. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d’avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Objet

Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le sixième mois de grossesse au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant.

Il précise d’une part que les premières naissances bénéficiant de la réforme sont celles issues des grossesses qui ont débuté à compter du 1er octobre et qui atteindront donc leur sixième mois civil en mars 2021.

Il prévoit d’autre part que pour les grossesses qui ont débuté entre le 1e juin et le 30 septembre 2020, et qui atteindront donc leur septième, huitième, neuvième ou dixième mois à compter de mars 2021, la prime à la naissance sera versée, par anticipation, en avril 2021, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant.