En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER

Après l’article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots: « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Les mots : « au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d’un enfant, » sont supprimés ;

3° Le mot : « , dont » est remplacé par les mots : « qui assure la garde d’un enfant du ménage ou de la personne qui y recourt, et dont ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Objet

Cet amendement propose de verser la PAJE-CMG directement aux gestionnaires des crèches pour le compte des familles selon le principe de la subrogation.

Cela doit permettre d’éviter que les familles n’utilisent la somme versée à d’autres fins que le paiement des frais d’accueil de leur enfant et ne se retrouvent ainsi dans une situation de surendettement.

Cela permettrait également d’éviter de mettre en péril des structures d’accueil collectives telles que les micro crèches qui sont indispensables dans certains territoires

Enfin, cela favoriserait une mixité sociale des publics accueillis dans ces structures.

Sa mise en œuvre est proposée au 1^er janvier 2021 le temps pour la CNAF de mettre en place les développements informatiques nécessaires.