En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mmes LAVARDE et BELRHITI, MM. KAROUTCHI et PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et GRAND, Mme BERTHET, M. DAUBRESSE, Mme MALET, M. PANUNZI, Mme PROCACCIA, M. DALLIER, Mmes GRUNY, DUMONT et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. COURTIAL, BAZIN, BONNE, de NICOLAY, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mmes LHERBIER et THOMAS, MM. CUYPERS, CHAIZE, CHARON et PIEDNOIR, Mme CANAYER, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, BABARY, Henri LEROY, BOULOUX et RAPIN, Mme LOPEZ et M. GREMILLET

ARTICLE 47 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

une fois par an

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’utilisation des dispositifs prévus au premier alinéa est empêchée pour des raisons techniques ou en raison d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements des services numériques dans le pays de résidence, l’assuré peut apporter la preuve d’existence par voie postale ou par une autre voie dématérialisée prévue par décret.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2022.

Objet

Nos compatriotes expatriés retraités rencontrent depuis des années des difficultés pour faire parvenir leur certificat de vie à leurs organismes de retraite en France. Leurs élus, les sénateurs et conseillers des Français de l’étranger se sont battus depuis des années pour obtenir des solutions pratiques.

La certification des justificatifs d’existence par un dispositif de reconnaissance biométrique qui dispenserait le pensionné de déplacement auprès de l’autorité de contrôle que permettrait l’art. 74 bis est une bonne solution.

Toutefois cet article présente des inconvénients. En premier lieu, il part du principe que tous nos compatriotes expatriés disposent de moyens d’accès numériques faciles dans tous les pays du monde. Ce qui est loin d’être le cas. D’autre part, il ne prévoit pas les cas d’interruption ou de suspension du service soit en raison de pannes ou de difficultés techniques soit en raison d’activités de hackers toujours possible malgré toutes les mesures de sécurité prises,. L’expérience de la dématérialisation depuis un an démontre qu’il est indispensable de prévoir des garde-fous et que les services numériques dédiés malgré les assurances données sont loin de toujours fonctionner. Ce qui place des concitoyens âgés dans l’angoisse et les difficultés. Nous proposons donc de maintenir explicitement la possibilité d’envoyer les certificats par voie postale ou par voie dématérialisée à partir de leur compte Ameli comme actuellement en cas de dysfonctionnement du nouveau système.

Par ailleurs, aucune date précise de mise en œuvre n’est fixée alors que l’article supprime l’art. 83 de la loi du 17 décembre 2012 qui prévoyait la mutualisation des certificats de vie pour les différents organismes de retraite et la transmission du certificat une fois par an. Il convient donc de prévoir des dispositions transitoires.