En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 20 à 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 36 adapte le dispositif, créé en 2018, qui permet au Gouvernement de prendre par décret les mesures dérogatoires en matière de couverture des frais de santé qui apparaissent nécessaires en cas de risque sanitaire majeur et en particulier en cas d’épidémie.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs disposer d’une faculté similaire afin de déroger aux règles relatives à l’encadrement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur aux salariés en arrêt maladie. En l’absence de possibilité de déroger par décret, le Gouvernement a été conduit à adapter ces règles par une ordonnance du 25 mars 2020. Toutefois, ce dispositif, qui est financé par l’employeur, n’a pas d’impact sur les finances de la sécurité sociale sociales et n’a donc pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale. Il encourrait dès lors la censure du Conseil constitutionnel.

D’ailleurs, le Gouvernement, conscient de ce risque, a demandé et obtenu, dans le cadre du projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire, une habilitation à proroger les mesures qu’il a prises durant la crise sanitaire.

Le Gouvernement pourra donc, à froid, proposer un dispositif pérenne dans le cadre d’un véhicule législatif adapté.