Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°180

4 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout refus d’autorisation fait l’objet d’une décision motivée adressée à l’entreprise intéressée.

Objet

Le nouveau circuit d'autorisation d'accès précoce confère à la HAS la compétence d'attribution de l'autorisation, prérogative jusqu'à présent exercée par l'ANSM. Le dispositif proposé ne prévoir pas de motivation en cas de refus d'autorisation, ce qui nuit à sa transparence. Il est donc proposé d'y remédier par le présent amendement.