En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 107

Remplacer les mots :

le cas échéant

par les mots :

hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121-12-1 du code de santé publique

Objet

Compte tenu des deux modalités possibles de prise en charge par l’assurance maladie pour les accès compassionnels (indemnité maximale réclamée par l’exploitant ou base forfaitaire annuelle définie par arrêté ministériel) et de l’absence de critère régissant l’application de l’une plutôt que l’autre, cet amendement vise à assurer le mode de financement par indemnité maximale dans les cas d’autorisation d'accès compassionnel visant à déboucher sur une autorisation d'accès précoce, afin que les mécanismes de prise en charge puissent bénéficier d’une certaine continuité.