Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°202
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.
Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent PLFSS. Son article 16 dispose en effet que la caisse assure "la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations".
D'où cet amendement de suppression.