En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. BONNE, SAVARY, MEURANT, SOL, CALVET et GROSPERRIN, Mme DEROMEDI, M. DALLIER, Mmes LASSARADE, MALET et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme NOËL, MM. MILON et BRISSON, Mme GRUNY, MM. BABARY, SAVIN, Daniel LAURENT, SAUTAREL et Cédric VIAL et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 20 à 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail.

Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prises en charge par l’employeur. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

-       justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1^er jour d'absence) ;

-       avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;

-       bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ;

-       être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;

-       ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Le délai de carence légal applicable est de 7 jours et la durée de versement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le montant est dégressif, 90% les 30 premiers jours (jusqu’à 90 selon l’ancienneté) puis 66,66% pendant les 30 (jusqu’à 90 selon l’ancienneté) jours suivants.

Le II de l’article 36 prévoit qu’en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, le gouvernement est habilité à prendre par décret toute mesures dérogatoires aux modalités de versement de ce complément employeur. Cette dérogation est possible pour une durée de 2 ans et sera fixée par décret.

Il n’apparaît pas opportun de maintenir une telle dérogation qui premièrement créée une insécurité juridique due au renvoi à un décret d’application. Insécurité juridique qui se caractérise par une absence de précision quant à ces modalités dérogatoires jusqu’à sa mise en œuvre.

Également, cette dérogation engendrerait un cout supplémentaire pour les entreprises, qui, comme nous avons pu le constater se retrouvent en grande difficultés en cas de crise sanitaire.