En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mmes FÉRAT et DINDAR, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mmes LOISIER et TETUANUI, MM. DUFFOURG, LOUAULT et CAZABONNE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mmes JACQUEMET, BILLON et Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme LÉTARD et MM. CADIC, CAPO-CANELLAS, POADJA, LE NAY et MIZZON

ARTICLE 30

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire.

Objet

"L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire." Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever toute ambiguïté concernant une éventuelle concurrence entre maisons de naissance et maternités avoisinantes. Tel est l'objectif du présent amendement.

Enfin, il semble important de rappeler, dans le contexte actuel, que les maisons de naissance, par l’accompagnement global du couple lors de la grossesse, de l’accouchement physiologique et du post partum, par une même sage-femme, constituent un véritable soutien à la parentalité.