En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE et MM. TEMAL et TISSOT

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dotations prévues aux I et II tiennent compte, pour les établissements concernés, des coefficients géographiques actualisés mentionnés au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle et/ou la dotation qui sera octroyée aux établissements hospitaliers volontaires pour l’expérimentation, prennent toujours en compte les coefficients géographiques appliqués dans certains territoires.

Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte de certains facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.

C’est tout particulièrement le cas dans les Outre-mer, où l’insularité, l’éloignement, le climat, la démographie et l’épidémiologie sont autant de caractéristiques spécifiques pesant sur l’administration et la gestion financière des établissements hospitaliers.

Pour cette raison, il apparaît essentiel que les coefficients géographiques soient actualisés et qu'ils soient pris en compte dans le calcul des dotations socles ou expérimentales afin de pérenniser les ressources des hôpitaux ultramarins.