En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, MM. LE NAY, CADIC, KERN, MOGA, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, LONGEOT, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

dont les clubs professionnels de basketball, de handball et de volleyball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certains clubs de sport professionnel en basketball, handball et volleyball ne bénéficient pas d'exonérations de cotisation, comme le club de basketball de Quimper, alors que leurs recettes dépendent de la billetterie, puisqu'ils n'ont pas accès aux droits télévisés comme d'autres sports comme le football.

Cet amendement de précision permettrait de s'assurer qu'ils bénéficient bien des exonérations prévues au présent article pour amortir les pertes de recettes conséquentes qu'ils subissent.