En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMAS, MM. HOUPERT et DECOOL, Mmes LAVARDE, LOISIER et DEROMEDI, MM. CAMBON et CALVET, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme THOMAS, MM. BASCHER, LAMÉNIE et BORÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. CAZABONNE et REGNARD

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après le mot :

familiaux

insérer les mots :

prévu à l’article L. 3142-1, à l’exception des 3° et 3° bis de ce même article,

Objet

Le PLFSS introduit une interdiction d'emploi du salarié à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il prévoit, en outre, que cette interdiction d'emploi ne débute, le cas échéant, qu'à compter de l'issue de période de congés payés ou de congé pour évènements familiaux.

Or, le congé naissance et le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption font eux-mêmes partie des congés pour évènements familiaux, prévus à l'article L.3142-1 du code du travail. Une lecture littérale de ce texte pourrait donc décaler l'interdiction d'emploi à l'issue du congé de naissance ou le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ce qui est contraire à l'esprit du texte.

L'évocation imprécise de l'ensemble des congés pour évènements familiaux dans cet alinéa place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant à l'application de l'interdiction d'emploi.