Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°632
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2021, sur la modulation de la rémunération des prestataires de service et distributeurs de matériel de pompes à insuline en fonction de l’adhésion du patient.
Objet
L’objectif de l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 est de conditionner la prise en charge des produits et prestations des prestataires de service et distributeurs de matériels (PSDM) à l’obtention d’une certification établie sur la base d'un référentiel qualité élaboré par la HAS, ainsi qu’à l’adhésion à un accord avec la CNAM. Ce dispositif vise à améliorer la démarche qualité.
Les PSDM assurent la distribution des pompes à insuline pour les patients diabétiques sous insulinothérapie. Le rapport charges et produits pour 2020 de l’Assurance maladie indique « qu’environ 18 % des personnes mises sous pompe en 2015 [...] ont arrêté́ l’utilisation de la pompe externe sans reprendre pendant la période de suivi. L’arrêt de la pompe est assez rapide puisqu’environ 60 % des personnes ayant arrêté l’ont fait dès la première année. »
A ces abandons s’ajoute un dépassement du nombre de forfaits journaliers remboursés pour plus des trois quarts des personnes pour les forfaits consommables et pour près d’un tiers des personnes pour les forfaits de location : « Sur les 10,6 millions d’euros remboursés la première année pour les forfaits journaliers de consommables (2 700 euros par an par personne en moyenne), les dépassements (au-delà̀ de 365 forfaits journaliers) représentent une somme de plus de 390 000 euros (soit 130 euros par an par personne en moyenne) soit près de 4 % des dépenses remboursées ».
Face à ces chiffres anormaux, il apparait souhaitable de co-construire une nouvelle nomenclature basée sur la performance pour la prise en charge des pompes à insuline. Sur le modèle des négociations conduites sur la rémunération à la performance des prestataires de santé à domicile pour les dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), les prestataires de santé verraient leur rémunération modulée en fonction de l’adhésion du patient :
- si un patient n’utilise pas correctement son dispositif, le prestataire est pénalisé financièrement ;
- si un patient utilise correctement son dispositif, le prestataire est valorisé financièrement.
Cela permettrait de mieux accompagner le patient et de limiter les dépenses non justifiées.
Le présent amendement demande donc un rapport du Gouvernement sur l’instauration d’un nouveau mode de rémunération des distributeurs de pompes à insuline à domicile basée sur la performance.