En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 42

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

une quatrième mesure d’isolement ou de

par les mots :

plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les garanties des patients en remplaçant les « quatre mesures » sur une période de 15 jours par des durées cumulées atteignant sur cette période de 15 jours les durées totales prévues aux alinéas précédents. Cette rédaction est plus cohérente avec les alinéas précédents qui fixent des bornes en durée (nombre d’heures) et non en nombre de mesures pour le déclenchement de l’information.