En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, BONNUS, CALVET, BACCI, CAMBON et DUPLOMB, Mmes Marie MERCIER, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et BOULOUX, Mme MALET, MM. PIEDNOIR, Henri LEROY et PERRIN, Mme DREXLER, MM. BASCHER et PACCAUD, Mme THOMAS, M. RIETMANN, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. BELIN, de NICOLAY et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, MM. DARNAUD, REGNARD et CUYPERS, Mme DUMONT, MM. POINTEREAU, HOUPERT et BABARY et Mme NOËL

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte de la « Prime Ségur » issue des accords du Ségur de la santé au sein de la fonction publique territoriale et plus précisément au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes territoriaux. Il étudie, notamment, les possibilités de financement de cette prime par l’agence régionale de santé.

Objet

A la suite de la première crise du COVID 19, au printemps dernier, en reconnaissance de la forte mobilisation des personnels soignants, une concertation entre le ministère des solidarités et les acteurs du monde de la santé, a abordé largement la question des métiers, des carrières et de la revalorisation des rémunérations.

Ils ont abouti aux accords du Ségur de la Santé en juillet 2020. Ainsi, s’agissant des rémunérations, la première tranche de revalorisation indiciaire interviendra à partir de la paie de janvier 2021 avec une rémunération complémentaire de 450 euros au titre des mois de septembre 2020 à janvier 2021 correspondant à 90 euros par mois. La paie de février 2021 inclura une revalorisation de 90 euros au titre de ce seul mois et celle de mars 2021 portera la revalorisation de 183 euros avec l’ajout de la 2^ème tranche de revalorisation de 93 euros à partir de cette date.

Toutefois, cette revalorisation, si elle concerne, dorénavant la Fonction Publique Territoriale, suppose de pouvoir être financée. Il s’agit de pouvoir étudier les possibilités de financement de cette prime par l’Agence régionale de Santé notamment les possibilités de versement de ces primes sur l’année en cours sur la base d’un déclaratif arrêté en début d’année ou intégrée dans la circulaire budgétaire.

Pour un EHPAD territorial, retenons que la prime Ségur pourra, a priori, s’échelonner entre 200 000 et 250 000 euros pour un EHPAD de 60 lits, soit l’équivalent de 5 infirmières ou 7 aides-soignantes en fonction des fluctuations d’effectifs sur un an soit quasiment 25% d’une dotation de soins. A noter que beaucoup d’EHPAD sont déjà en sous dotations.