En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 31 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Première phrase

Supprimer les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi

et les mots :

et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Objet

Le rapport demandé par cet amendement permettra d’éclairer utilement le Parlement sur le sujet d’importance que constitue les transports bariatriques.

Il apparait toutefois nécessaire d’adapter les délais de production de ce rapport pour qu’il puisse s’appuyer sur des données effectivement disponibles.

Le présent amendement tient compte d’une période de montée en charge de la nouvelle tarification qui doit permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer et en particulier aux transporteurs d’acquérir les véhicules et équipements adaptés à cette prise en charge.