En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. FERNIQUE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, LABBÉ et SALMON, Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN et M. DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire dont l'article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 porte création.

Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un phénomène de double contrainte, où les surcoûts pour les entreprises, liés à ces spécificités peuvent peser jusqu’à environ 9 % du chiffre d’affaires par an, par rapport aux entreprises du continent (étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement de RH, surcoûts liés au surstockage...).

Cet amendement entend d’une part, favoriser le développement économique et l’emploi dans ces zones, d'autre part potentialiser le dispositif nouvellement créé afin d'en élargir les bienfaits en termes de création de nouvelles activités, d’embauche, etc sur l’île.

Depuis sa création, force est de constater que le dispositif ZDP n' ahélas rencontré le succès escompté, en raison des avantages de faible ampleur.

Or dans le  contexte sanitaire et économique que nous connaissons et dans l'optique d'une reconduction du dispositif ZDP au-delà de 2020, il convient de donner une bouffée d'oxygène aux entreprises insulaires de production et de services gravement impactées par la baisse de la fréquentation touristique tout particulièrement. Tel est l'objet du présent amendement.