Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°905 rect.

9 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

numériques

insérer les mots :

, en assurant des permanences dans les maisons France Services

Objet

Cet amendement vise à préciser que des permanences de proximité sont les bienvenues dans les maisons de services publics réparties sur tout le territoire.

Un guichet numérique, compte tenu des difficultés d’accès au numérique ou à l’illectronisme d’une partie importante de la population ainsi qu’un guichet départemental ne suffiront pas à permettre une bonne qualité de service public.

Il s’agit également de limiter les déplacements des administrés dans un souci environnemental, sanitaire mais surtout de tenir compte des difficultés de mobilité des publics directement visés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.