En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 35

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à au moins la moitié de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la durée totale des congés de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant égale à neuf semaines, notamment au regard des considérations de santé publique pour les mères, d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi et dans les foyers et d’intérêt pour l’enfant et son éducation.

Objet

L’extension du congé paternité, et sa durée obligatoire constituent une demande forte en faveur de l’égalité femmes-hommes : un grand écart entre la durée obligatoire du congé maternité (8 semaines dont 6 après l’accouchement) et du congé paternité (7 jours prévus après la naissance de l’enfant) renvoie un message genré : en dehors de la récupération physique de l’accouchement, il reviendrait aux mères d’assumer le premier accueil de l’enfant et facultativement à l’autre parent, avec les conséquences que cela peut avoir en termes d’épuisement, de burn-out maternel, de discrimination professionnelle et de précarité ainsi que d’inégalités d’accès au travail (crainte de l’employeur à l’embauche de jeunes femmes).

Cet amendement demande un rapport du Gouvernement sur les deux pistes de travail suivantes :

- étendre la durée obligatoire du congé de parenté, pour protéger de toute pression ou mise en concurrence entrainant un retour précoce au travail.

- étendre la durée totale du congé de naissance et du congé paternité à 9 semaines de manière à réduire l’écart d’avec le congé maternité post natal, en conformité avec le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.