En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 41

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Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».

Objet

Afin de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux à la vie institutionnelle, il est proposé d’instituer un financement spécifique à la vie syndicale. Ce financement est prévu pour être alimenté par une part du montant de l’actuelle contribution aux unions régionales.

Créées par l’article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) rassemblent pour chaque profession les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces organisations ont joué un rôle essentiel dans la représentation des professionnels sans remplacer les organisations représentatives.

Le financement des organisations syndicales représentatives ne peut se faire au détriment de la représentation territoriale des professionnels de santé, la part concédée par ces dernières demeurant insuffisante au regard des besoins de représentation.

Le présent amendement propose donc l’augmentation du taux maximum annuel de la contribution versée par les professionnels de santé conventionnés aux fins de financement de ces unions régionales (qui inclue désormais les organisations représentatives). Cette mesure permet, sans modifier les modes de financement actuels, d’augmenter de manière relative la contribution et d’alimenter le financement des organisations syndicales sans déstabiliser financièrement les URPS localement.