Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°985

6 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la Santé.

Le gouvernement a annoncé le souhait de revenir au plus vite à l’équilibre des comptes sociaux tout en refusant d’augmenter le taux de cotisations sociales ce qui revient à prévoir des nouvelles coupes budgétaires dans notre système de Sécurité sociale.

Nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.