En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes ont montré que la très forte augmentation des taux d’aide aux dépenses en matière de recherche et de développement durant les années 2000, et notamment après la réforme de 2008, n’aurait pas conduit à augmenter efficacement l’emploi scientifique des petites entreprises. Cette créance fiscale croît plus vite que les dépenses en recherche des entreprises, l’effet de levier qui était recherché par ce dispositif est donc quasiment nul et les « effets d’aubaine » du CIR sont maintenant avérés. En effet, pour un grand nombre de très petites entreprises bénéficiant du CIR, le budget qu’elles consacrent à la recherche et au développement correspond exactement au montant de leur crédit d’impôt. Autrement dit, leur recherche est intégralement financée par de l’argent public. Créé en 1983 pour encourager fiscalement les efforts supplémentaires de recherche consentis par les entreprises, le CIR est devenu une véritable « niche fiscale » dont les effets pour la recherche sont de plus en plus difficiles à percevoir. Alors que l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a montré tout à la fois les grands besoins du secteur mais aussi l’insuffisance de la provision budgétaire, cette mesure serait de nature à dégager de nouveaux moyens tout en rappelant l’inefficacité du CIR.