Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-1099
19 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Patrice JOLY, JACQUIN et MARIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers.