En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXDECIES

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.

Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux éleveurs et aux paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement propose de passer ce taux de financement à 90%.

Cette mesure aurait plusieurs effets positifs :

Premièrement dans un contexte de risques psychosociaux et de fatigue physique pour les agriculteurs, population pour laquelle l’épuisement professionnel est fréquent, cette mesure aura un effet bénéfique pour la santé des paysans.

De plus elle permettra de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur dans un contexte où l’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement des générations. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Le métier d’éleveur est particulièrement concerné, avec un vieillissement de la population, une surcharge de travail générant fatigue physique et épuisement psychologique, ainsi qu’un rapport différent des nouvelles générations aux contraintes de l’astreinte.

Enfin cette mesure elle permettra de créer de l’emploi stable et sécurisé, bénéfique pour les dynamiques des territoires ruraux. Selon le Service de remplacement, la mise en place du crédit d’impôt a permis de développer fortement l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. Une augmentation de ce crédit d’impôt serait donc un levier efficace de création d’emploi. Il convient également de noter que les salariés des services de remplacement constituent bien souvent un vivier de candidat à la reprise des fermes. Avec cette mesure, les salariés concernés resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, ce qui renforcera les opportunités d’installation et sera bénéfique pour le renouvellement des générations.