En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mmes LASSARADE et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET, LEFÈVRE, VOGEL, CALVET et BRISSON, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC, GENET, CHAIZE, FAVREAU, Bernard FOURNIER, SAVARY et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, IMBERT, Marie MERCIER et VENTALON, M. PERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, M. BONHOMME, Mme DI FOLCO et MM. POINTEREAU, PACCAUD, GUERET et RAPIN

ARTICLE 3 SEXDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau thermodynamique ou de tout autre système thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de la loi ELAN de réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, notamment des PME qui représentent une partie importante et croissante du tissu économique, en s’appuyant sur des solutions décarbonées et efficaces.

Cet amendement vise à étendre le périmètre des solutions éligibles aux chauffe-eau thermodynamiques (CET) et aux pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire.

Déjà soutenus dans les aides à la rénovation pour les particuliers à travers Ma Prime Rénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE), les systèmes thermodynamiques sont une solution décarbonée et efficace pour la production d’eau chaude sanitaire qui fait directement appel à la chaleur renouvelable et peut s’avérer clef pour réduire sensiblement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de certains secteurs (coiffeurs, hôtellerie, locaux sportifs, restauration, etc.).