En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET, M. COZIC et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes :

« a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, commerce de détail, restauration, y compris traditionnelle, ou études techniques à destination des entreprises ;

« b) Ou elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du même I, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

« a) Commerce de détail ;

« b) Restauration, y compris traditionnelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises ultramarines, durement frappées par la crise de la COVID-19.

Cet amendement procède ainsi à deux changements dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération issues de la loi de finances pour 2019:

- d’une part il intègre l’ensemble des TPE-PME de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dans le dispositif ZFANG, là où,  jusqu’ici, seules les TPE-PME éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif étaient intégrées au dispositif.

- d’autre part, il intègre les TPE-PME du commerce de détail (au sens de la division 47 du code APE) et de la restauration dans les secteurs renforcés.

Selon une étude réalisée par l’Association des CCI des Outre-Mer durant le confinement, si l’économie ultramarine est moins durement touchée en moyenne que l’économie hexagonale, c’est en raison du poids du secteur public : le recul de la valeur ajoutée marchande y serait en moyenne de 20% à 2 fois plus élevé en raison des vulnérabilités particulières des entreprises ultramarines et des spécialisations de leurs économies qui les ont rendues particulièrement vulnérable au choc.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d’élargir le dispositif des ZFANG aux entreprises de ces secteurs vulnérables.