En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MENONVILLE et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1^er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe.

II. – L’exonération prévue au I du présent article est applicable à toute entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement avait été initialement présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative n°3. Il n’avait pas été adopté car il portait sur l’exercice 2020 et, selon le Gouvernement, la plupart des taxes correspondantes avaient déjà été prélevées le 1^er mars.

La même mesure de dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur les bureaux (TSB) est donc proposée ici, mais pour l’exercice 2021.

Rappelons en effet que l’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence.

En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe sur les bureaux et la taxe sur les surfaces de stationnement.

Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement pour tenir compte de la baisse d’activité des entreprises pendant le confinement, pour celles des entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de 45 % entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.