En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, BAS, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme JACQUES, MM. SEGOUIN, SAVIN, LEVI, ANGLARS, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme JOSEPH, MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAVARY et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. DARNAUD, Mme Marie MERCIER, M. LAMÉNIE, Mmes IMBERT, CHAUVIN et Frédérique GERBAUD, MM. SOL et REGNARD, Mme BELRHITI, MM. CAMBON et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, MM. VOGEL, RIETMANN et PERRIN, Mmes GARNIER, DEROMEDI et DEROCHE, MM. KLINGER, JOYANDET, CHAUVET et GROSPERRIN, Mmes LASSARADE, LOISIER et BELLUROT, MM. LEFÈVRE, GENET, BONHOMME, PACCAUD, de NICOLAY, Pascal MARTIN, ROJOUAN et CANEVET, Mme DUMONT, MM. BRISSON et CHATILLON, Mmes BERTHET, BILLON, SOLLOGOUB, GOY-CHAVENT, LOPEZ, MULLER-BRONN, PUISSAT et DEMAS, M. GUERET, Mmes DESEYNE et DELMONT-KOROPOULIS, M. Bernard FOURNIER, Mmes GUIDEZ, GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, MM. BONNUS, BONNE, BACCI, CALVET, DUFFOURG, PIEDNOIR et LONGEOT, Mmes VENTALON et de LA PROVÔTÉ et MM. MEURANT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ; 

2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »

Objet

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».

En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne la récente adoption de la proposition de loi n°539 (2019-2020), devenu texte de loi n°112 (2019-2020), visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ».  Aussi, le « fermage » est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%).

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier aux agriculteurs retraités d’un abattement à hauteur de 25% (dans la limite de 30 000 euros) pour la location de leur exploitation agricole au titre du bénéfice de l'exploitation agricole et au titre de l'IRPP "classique".