Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-55
12 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 SEXDECIES
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 221-13
Objet
Amendement rédactionnel.