Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-59
12 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Alinéa 25
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2023
Objet
Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire la suppression du dispositif de doublement d'assiette, applicable dans le cadre du crédit d'impôt recherche, pour les dépenses de recherche sous-traitées auprès d'organismes publics.
Ce mécanisme ayant fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission européenne, il importe bien évidemment de garantir sa conformité avec le droit européen.
Néanmoins, la suppression brutale de ce dispositif, à compter du 1er janvier 2022, se révèle problématique.
En premier lieu, le doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique présente l'intérêt de renforcer la recherche partenariale entre entreprises et organismes de recherche, tout en assurant des recettes complémentaires pour les laboratoires publics. Dans ce contexte, il y a fort à craindre que sa disparition n’entraîne une diminution des dépenses de recherche des petites et moyennes entreprises, associée à des pertes, parfois importantes, des organismes publics de recherche.
En second lieu, compte tenu de la crise sanitaire, alors même que le Gouvernement plaide pour un maintien des dépenses de recherche, la suppression à très courte échéance de cette incitation fiscale semble peu opportune.
De manière générale, étant donné la nature des dépenses de recherche, souvent engagées sur plusieurs années, une remise en cause brutale des incitations fiscales qui s’y rapportent ne peut qu’être préjudiciable.
S’il convient donc de sécuriser juridiquement ce dispositif, il est proposé de reporter d’un an supplémentaire sa suppression, et d'attendre ainsi 2023, afin de mieux en appréhender les conséquences pour les organismes publics et les entreprises, tout en approfondissant la question de sa compatibilité avec le droit européen – la Commission européenne ne s’étant pas encore prononcée à ce sujet.
On peut également espérer que le pire de la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19 sera alors derrière nous.
En tout état de cause, ce délai supplémentaire sera de nature à garantir une période de transition plus adéquate pour les différents bénéficiaires de cette dépense fiscale, lesquels pourront anticiper cette échéance dans de meilleures conditions.