En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la baisse de la fiscalité locale proposée dans le présent projet de loi de finances pour 2021 par le Gouvernement.

Dès aujourd’hui 10 milliards de baisse de cette fiscalité sont demandées, cet article 3 y contribue en supprimant la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Gouvernement, reprenant la vieille rengaine des lobbyings patronaux, essaye de nous faire croire que la fiscalité économique française est exubérante, 7 fois supérieure à l’Allemagne. Cette argumentation est fausse, les chiffres pris pour l’affirmer confondent les différentes types d’impôts. Selon la chaire d’économie urbaine de l’ESSEC il n’y aurait en réalité qu’une différence entre 0,8 et 1,6 points de PIB entre la France et l’Allemagne, c’est 2 à 4 fois moins que les estimations du Gouvernement. Sans compter que le niveau d’investissement public français dépasse d’un point de PIB celui de l’Allemagne. Ces impôts ont bien leur utilité.

L’étude de l’ESSEC nous montre également que la fiscalité locale n’est pas la préoccupation majeure des entreprises, c’est plutôt le cadre de vie, l’environnement favorable à une activité. L’OCDE tire les mêmes conclusions et explique l’absence de lien clair entre impôts de production et compétitivité.

Donc, les justifications du Gouvernement pour défendre cette baisse de fiscalité sont érodées. Mais alors, à qui profiterait ces mesures ?

La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes les petites entreprises sont exclues de ce dispositif. Le gain bénéficiera à 26% aux plus grandes entreprises, 1,66% des entreprises les plus importantes capteraient ainsi 66% des gains. L’abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale leur bénéficiera également.

Les trois premiers secteurs favorisés sont la production d’électricité et de gaz, la finance et les industries extractives… nous sommes bien loin des impératifs écologiques actuels, surtout au regard de l’absence de conditionnalité de ce nouveau cadeau fiscal, sur le dos des recettes de l’Etat mais aussi des collectivités.

On assiste encore à une recentralisation de la fiscalité locale avec le remplacement d’impôts locaux par des impôts nationaux, ici une part de TVA. De plus, la CVAE est une recette très dynamique, la TVA l’est moins malgré sa stabilité et elle exposera fortement les collectivités à la conjoncture économique. Ce type de réforme limite au contraire l’impact des effets de dynamique d’impôts locaux. Le remplacement d’un impôt local par une part d’impôt national va contre le principe d’autonomie fiscale des collectivités. D’autant plus que le Gouvernement en réduisant l’imposition des entreprises coupe leur lien avec le local.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.