En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN et Alain MARC

ARTICLE 3 SEXDECIES

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I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

30 mars 2022

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de proroger le dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire du 1^er octobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non jusqu'au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement.

En effet, l’arrêté qui précise les critères d’éligibilité des équipements pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de TPE/PME du présent article ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2021.

De surcroit, cet arrêté a été porté à la connaissance des organisations professionnelles et des entreprises dans le courant du mois de novembre 2020, autrement dit, assez tardivement.

Légitimement, il était difficile et risqué, sans connaître les critères d’éligibilité des travaux, d’inciter les entreprises à réaliser des travaux entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020. De ce fait, près de 3 mois (entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020) n’ont pu être mis à profit pour inciter les entreprises à réaliser des travaux de rénovation.

Il est donc proposé de proroger le dispositif de trois mois jusqu’au 30 mars 2022 afin de rendre la mesure pleinement efficace.