En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER, THOMAS et BERTHET, MM. DAUBRESSE, FRASSA et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. VOGEL et LONGUET, Mmes Laure DARCOS et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et BOUCHET, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON, LE GLEUT, BORÉ et LE RUDULIER, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMAS, CHAIN-LARCHÉ et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT et SEGOUIN et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 

Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’acquisition et la conservation d’une résidence principale constitue bien souvent le fruit de toute une vie de travail. Or, malgré l’existence d’abattements, qui ont du reste été réduits durant le quinquennat du Président Hollande, il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie à un paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux.

Cet amendement propose donc d’exonérer de paiement de droits de succession la transmission de la résidence principale à la suite du décès d’un des propriétaires, lorsque cette transmission est faite au bénéfice de ses enfants ou du conjoint survivant.

Cet amendement est issu des travaux du député Julien Aubert (LR).