En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. VANLERENBERGHE, BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY et LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, LONGEOT et DELAHAYE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES

Après l'article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot :« cinquante » et le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si ce taux bonifié est compatible avec la réglementation européenne encadrant les Aides à Finalité Régionale (Règlement (UE) 651/2014 art.14) prévoyant un taux maximal d’intensité d’aide de 30 % en faveur des Petites Entreprises, la définition retenue par l’Etat français des entreprises éligibles à ce taux majoré, plus restrictive que les critères européens, ont considérablement réduit son champ d’application.

L'INSEE estime qu'un tiers des emplois des PME corses sont issus des petites entreprises (PE), exclues de fait de la rédaction actuelle de l'article 244 quater E du code général des impôts.

Il est donc proposer de mettre ce taux bonifié en conformité avec le droit européen, conformément au règlement précité, en l'élargissant aux entreprises de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

Tel est l'objet du présent amendement.