En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un Prélèvement Sur Recettes de l’État (PSR). La perte à compenser chaque année sera calculée sur la base des taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) figés à leur valeur de 2020.

Ainsi, contrairement aux annonces du Gouvernement, la compensation des pertes de ressources sur la base de taux figés et de bases « quasi-gelées » remet en cause le dynamisme des taxes foncières à la charge des établissements industriels. L’État risque ainsi d’aggraver l’affaiblissement financier du bloc communal.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçue par le bloc communal à hauteur de 3,4 Md€.