Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRIQUET
au nom de la commission des finances
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 3 840 000 |
| 3 840 000 |
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduites et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 3 840 000 |
| 3 840 000 |
|
TOTAL | 3 840 000 | 3 840 000 | 3 840 000 | 3 840 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à confirmer la hausse des crédits dédiés à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, en charge de la citoyenneté, Marlène Schiappa, à l’issue du Conseil des ministres du 29 septembre 2020. En effet, la ministre a rendu public sur Twitter un budget dédié de 69,5 millions d’euros, soit une hausse de 200 000 euros des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par rapport à 2020.
Cependant, pour 2021, l’action relative FIPD au sein du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » affiche une baisse de plus de 3,6 millions d’euros en AE et de 3,9 millions d’euros en CP par rapport à cette année. Afin de confirmer la hausse annoncée par la ministre, le présent amendement augmente les crédits du FIPD de 3,84 millions d’euros (AE = CP). La prévention de la délinquance et de la radicalisation ne peuvent en aucun cas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Ainsi, les crédits proposés au présent amendement doivent contribuer à financer les principaux axes de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 (développement d’une boîte à outil à destination des acteurs, prévention de la délinquance juvénile avant 12 ans, protection des personnes vulnérables etc.) ainsi que de nouvelles actions en faveur de la prévention de la radicalisation (en lien avec les élus locaux et les acteurs privés).
La hausse des crédits serait gagée sur l’action n°06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » du programme 354, l’engagement des crédits sur certains chantiers pouvant être retardé dans le contexte de crise sanitaire actuel.