Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1021 rect.

3 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER, ROUX et CABANEL


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

53 000 000 

 

53 000 000  

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

53 000 000 

 

 53 000 000 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

53 000 000 

 53 000 000

 53 000 000 

53 000 000  

SOLDE

 0

 0

Objet

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ».

De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».

Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.

Cet accroissement de demande de droit doit également être analysé au regard de la situation de crise sanitaire que connait notre pays et du million de nouvelles personnes qui vont franchir, selon l'INSEE, le seuil de pauvreté.

Ainsi, il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et de défense de leurs droits.

Cet amendement préconise donc d’augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 53M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.